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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Constitution de partie civile Définition : Acte de procédure selon lequel une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Le juge saisi d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée peut, sur réquisition du Ministère Public, ouvrir une information contre x." (www.corpus-juris.org) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Constitution de partie civile Équivalent anglais : Independent action for damages Équivalent espagnol : Constitución de parte civil Retour à la page précédente.