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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Chambre d'accusation Définition : Formation de la cour d'appel chargée de juger les appels des ordonnances du juge d'instruction et d'apprécier s'il convient de renvoyer un inculpé devant la cour d'assises. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridictions du 1er degré Contexte : "Il semble que la Cour de cassation se reconnaisse compétente pour vérifier la procédure suivie devant la Chambre d'accusation". Relations :     Tout : Cour d'assises     Parties : Chambre d'accusation Équivalent anglais : Court of criminal appeal Équivalent espagnol : Sala de acusación Retour à la page précédente.