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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Crime Définition : Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises, passible d'emprisonnement. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Infractions Contexte : "La cour d'assises est compétente pour tous les crimes non seulement commis par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales." (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note technique : Les peines d'emprisonnement sont la réclusion criminelle ou la détention criminelle, à perpétuité ou à temps. Relations :     Genre du terme : Infraction     Espèce ou type : Crime Équivalent anglais : Crime, felony Équivalent espagnol : Crimen Retour à la page précédente.