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L'homoparentalité Français - italien Fiche complète du terme délégation parentale Définition : Acte par lequel un tribunal de grande instance transfère totalement ou partiellement, à un particulier digne de confiance, à un établissement agrée à cette fin, ou au service départementale de l'aide sociale à l'enfance, l'exercice de l'autorité parentale ( Vocabulaire Juridique par Gérard Cornu PUF) Langue : Fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Homoparentalité Sous-domaine : Droit de la famille Contexte : "Sa demande d’autorité conjointe, permise par les dispositions du 4 mars 2002 sur la délégation parentale," (http://www.tassedethe.com d'après un texte de Marie Lemonnier.) Relations : Équivalent italien : Retour à la page précédente.