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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Procédure pénale Définition : Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire et le jugement. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Contexte : "La difficulté de mettre en œuvre les règles de la procédure pénale provient de la nécessité de trouver le juste équilibre entre la répression et le respect des libertés fondamentales de l'individu." (www.corpus-juris.org) Relations : Équivalent anglais : Criminal procedure Équivalent espagnol : Procedimiento penal Retour à la page précédente.