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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Code de procédure pénale Définition : Recueil contenant un ensemble de lois et de décrets relatifs à la procédure pénale. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Sources du droit pénal Contexte : "Le code de procédure pénale réglemente les autorités habilitées à déclencher les enquêtes de flagrance et préliminaire." (www.corpus-juris.org) Relations : Équivalent anglais : Rules of criminal procedure Équivalent espagnol : Ley de enjuiciamiento penal Retour à la page précédente.