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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Citation directe Définition : Acte par lequel le ministère public ou la victime demandent à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "L'enquête préliminaire dispense de recourir à l'ouverture d'une information judiciaire et permet d'utiliser la formule plus rapide de la citation directe." (www.corpus-juris.org) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Citation directe Équivalent anglais : Direct citation Équivalent espagnol : Citación directa Retour à la page précédente.