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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Verdict Définition : Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne, et fixent, le cas échéant, la peine. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Procès/Procédure Contexte : "Nul ne peut modifier la décision d'un pouvoir souverain, c'est pourquoi il n'y a aucun appel possible contre un verdict d'une cour d'assises." (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note technique : Il est considéré comme l'expression de la vérité sur les questions de fait. Note linguistique : Vere dictum Relations : Équivalent anglais : Verdict Équivalent espagnol : Veredicto, sentencia Retour à la page précédente.