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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Emprisonnement Définition : Peine privative de liberté prononcée par un tribunal à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Forme concurrente : Incarcération Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Décisions pénales Contexte : "Le Ministère public a requis à l'encontre de M. G. une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie du sursis". (www.corpus-juris.org) Note technique : La peine d'emprisonnement peut être remplacée par un travail d'intérêt général ou se cumuler avec l'amende. Relations :     Genre du terme : Décision pénale     Espèce ou type : Emprisonnement Équivalent anglais : Imprisonment Équivalent espagnol : Prisión, encarcelamiento Retour à la page précédente.