Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme être lié par ses propres décisions Définition : Etre tenu de tenir compte des décisions de justice qu'ont prises dans le passé les juges du tribunal dans lequel on siège. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : jurisprudence Contexte : Autrefois, la Chambre des Lords aussi était liée par ses propres décisions, mais depuis 1966 la règle a été changée. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 43) Note juridique : Cette obligation s'applique aux cours supérieures. Relations :     Autres liens : précédent obligatoire, haute juridiction Équivalent anglais : to be bound by one's own previous decisions Retour à la page précédente.