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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme juridiction suprême Définition : Organe qui dispose d'un pouvoir de juridiction le plus élevé de l'ordre judiciaire. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : Au-dessus de toutes ces juridictions enfin, le Parlement, issu lui aussi de la Curia Regis, fonctionne comme une juridiction suprême à partir d'une date qu'il est difficile de préciser mais que l'on peut placer aux environs de l'an 1300 (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 24) Note juridique : En France, c'est la Cour de cassation qui est la juridiction suprême. Relations :     Genre du terme : haute juridiction     Espèce ou type : juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême, juridiction suprême Équivalent anglais : supreme jurisdiction Retour à la page précédente.