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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme exercer la même juridiction que Définition : Etre compétent dans les mêmes matières qu'une autre autorité publique. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : Du point de vue théorique, la Chambre des Lords exerçait la juridiction que possédait la "Haute Cour du Parlement" ("High Court of Parliament"); autrefois, on ne distinguait guère entre son rôle législatif et son rôle juridictionnel. ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15) Relations :     Genre du terme : compétence judiciaire     Espèce ou type : statuer sur, exercer une juridiction, trancher d'une manière définitive Équivalent anglais : to exercise a jurisdiction Retour à la page précédente.