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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme application de la loi Définition : Mise en œuvre, mise en pratique, respect de la loi ou encore, interprétation de la loi. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : appliquer la loi Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations :     Genre du terme : compétence judiciaire     Espèce ou type : application de la loi, censure, contrôle Équivalent anglais : Retour à la page précédente.