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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

Lord of Appeal

Définition : Lord juge de la Chambre des Lords.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Statut du terme en entrée : emprunt
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : hommes de loi
Contexte : Dans la pratique, les décisions sont prises par cinq ou exceptionnellement sept Lords of Appeal dont la majorité sinon la totalité sont des Lords of Appeal in Ordinary. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16)
Note juridique : Seuls reçoivent le titre de Lord of Appeal, le Lord Chancelier, tout pair du Royaume qui exerce ou a exercé l'office de juge d'une haute juridiction et certains "Lords of Appeal in Ordinary".
Relations :
    Genre du terme : Lords of Appeal
    Espèce ou type : Law-Peer, Lord Chancelier, Lord of Appeal in Ordinary
    Isonyme : pair

Équivalent anglais : Lord of Appeal

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