Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme affaire en matière civile Définition : Objet d'un débat judiciaire qui relève du droit civil, c'est-à-dire les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille ou aux obligations. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : La Chambre des Lords, juridiction dont l'accès est très coûteux, connaissait environ 70 affaires par an en matière civile avant la réforme de 1934, elle n'a connu que 65 affaires en 1935, 54 en 1936. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 138) Relations :     Autres liens : compétence judiciaire Équivalent anglais : civil case Retour à la page précédente.