Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme certificat d'utilité Définition : Titre de propriété industrielle qui a pour objet une invention brevetable, mais est délivré sans avis documentaire et pour une durée inférieure a celle d'un brevet. (Gerard Cornu, Vocabulaire Juridique, Editions PUF, Association Henri Capitant, Paris, 2000) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété industrielle Sous-domaine : invention Contexte : ''Le certificat d'utilité a une durée moins longue que celle du brevet d'invention, mais il donne quand même un droit patrimonial.'' (Jocelyn Garrin, Lille, le 19 juin 2002) Note juridique : Les certificats d'utilité sont délivrés pour une durée de six ans a compter du jour du dépôt de la demande. Relations : Équivalent anglais : utility certificate Retour à la page précédente.