Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme certificat complémentaire de protection Définition : Titre de propriété industrielle applicable a un brevet d'invention ayant pour objet un médicament ou un des produits entrant dans sa fabrication lorsque ceux-ci sont utilises pour fabriquer une spécialité pharmaceutique mise sur le marche. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété Intellectuelle Sous-domaine : Invention Contexte : ''Le champ d'application du certificat complémentaire de protection se trouve dans l'article L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.'' (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Note technique : Les certificats rattaches a un brevet prennent effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans a compter de ce terme. Relations : Équivalent anglais : supplementary protection certificate Retour à la page précédente.