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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme examen de brevetabilité Définition : Espèce de système de délivrance d'un brevet dans lequel l'autorité compétente examine, apprécie la demande et décide d'accorder ou de refuser le brevet. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Forme concurrente : procédure d'examen préalable Code de domaine : Invention Domaine : Délivrance d'un brevet Contexte : "Un dernier système consiste a combiner celui de la libre délivrance et celui de l'examen de brevetabilité." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Note technique : La première étape est une recherche dans l'état antérieur de la technique des éléments susceptibles être opposés a l'invention décrite dans la demande. La seconde est une phase de décision qui examine les résultats de la recherche. Note juridique : Un dernier système consiste a combiner celui de la libre délivrance et celui de l'examen de brevetabilité. Le brevet est délivré librement sans examen de fond mais un rapport de recherche est joint au brevet (système en vigueur en France). Relations :     Genre du terme : système de délivrance     Isonyme : système de la libre délivrance Équivalent anglais : review of patentability Retour à la page précédente.