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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme juste prix Définition : Compensation du salarié réalisateur d'une invention en contrepartie de l'attribution du brevet ou de l'invention à son employeur. (Danielle Fortuné) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Forme concurrente : juste récompense Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Invention Contexte : "Le montant alloué au titre du juste prix n'est pas considéré comme un salaire mais entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 322) Note technique : Le calcul du juste prix prend en considération les apports initiaux de l'employeur et du salarié ainsi que l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. Note juridique : Le juste prix est prévu par l'article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Relations : Équivalent anglais : fair market price Retour à la page précédente.