Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme principe de l'unité de l'art Définition : Principe selon lequel le titulaire d'un dessin ou d'un modèle peut invoquer valablement un cumul de protection, en se prévalant à la fois des dispositions du CPI relatives au droit d'auteur et celles relatives aux dessins et modèles. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Dessins et Modèles Note technique : Pour pouvoir invoquer le cumul de protection, il faut que la personne qui invoque ce cumul justifie être titulaire des droits d'exploitation sur une œuvre d'art appliqué répondant à la condition d'originalité et d'un dessin ou modèle déposé nouveau. Relations : Équivalent anglais : "utility of art" theory Retour à la page précédente.