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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme secret de fabrique Définition : Procédé de fabrication d'une certaine originalité, présentant un intérêt pratique et commercial, réalisé par un industriel et qui a été caché et est resté inconnu des autres entreprises concurrentes. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété Intellectuelle Sous-domaine : Propriété Industrielle Contexte : "Dès lors que le salarié a une mission inventive effective, l'invention d'un procédé de fabrication appartiendra à l'employeur et son inventeur commettra le délit de révélation de secret de fabrique en le divulguant à un tiers." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 576) Note technique : Les secrets de fabrique ne sont pas obligatoirement des inventions brevetables, il peut s'agir d'un savoir-faire ou d'un tour de main qui doit être resté secret. Note juridique : L'article L 152-7 du Code du travail dispose : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 Francs d'amende." Relations : Équivalent anglais : trade secret Retour à la page précédente.