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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme déchéance Définition : Perte du droit sur la marque lorsque le propriétaire d'une marque, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 703) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Marque Contexte : "La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens." (Article L 714-5 alinéa 5 du Code de la Propriété Intellectuelle.) Note technique : Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques." Relations :     Isonyme : renonciation Équivalent anglais : revocation Retour à la page précédente.