Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme clause de préférence Définition : Stipulation par laquelle un auteur s'engage envers un éditeur à lui proposer en premier l'édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 82) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit d'auteur Sous-domaine : œuvre de l'esprit Contexte : "Une clause de préférence contenue dans un contrat d'édition qui ne comporte aucune limitation quant au nombre des ouvrages et à sa durée contrevient aux dispositions de l'article L 132-4 du CPI et doit être déclarée nulle." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 82) Note technique : Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première œuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Note juridique : Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté pour ses œuvres futures. Relations : Équivalent anglais : right of priority Retour à la page précédente.