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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme confiscation Définition : Acquisition par l'Etat, aux fins d'aliénation à son profit, de tout ou partie du patrimoine d'une personne. (Vocabulaire juridique, p.179) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel et naturel Contexte : "Une confiscation peut concerner des biens meubles ou immeubles". (Vocabulaire juridique, p.179) Note technique : La confiscation se fait à titre de peine ou de sûreté. Relations : Équivalent anglais : confiscation Retour à la page précédente.