Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme dépôt légal Définition : Formalité à l'accomplissement de laquelle est rattachée la protection de certains droits intellectuels et consistant en la remise d'un exemplaire de l'objet même à protéger. (Vocabulaire juridique, p.261) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit du patrimoine culturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel Contexte : "Le dépôt légal a un champ d'application très étendu". (conversation avec Marie Cornu, le 10/06/2002 à Ivry-sur-Seine) Relations : Équivalent anglais : registration of copyright Retour à la page précédente.