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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme désaffectation Définition : Situation d'un bien du domaine public artificiel qui cesse d'être utilisé par le public ou par un service public. (Vocabulaire juridique, p.262) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : utilisation des biens du domaine public Contexte : "La désaffectation concerne l'utilisation publique d'un bien". (conversation avec Marie Cornu, le 7/06/2002 à Ivry-sur-Seine) Note technique : La désaffection doit être distinguée du déclassement , qui est un acte juridique formel entraînant la sortie d'un bien du domaine public. Relations : Équivalent anglais : putting to another purpose Retour à la page précédente.