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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme domaine public Définition : Biens des collectivités et des établissements publics qui sont mis à la disposition du public-usager ou qui sont affectés à un service public. (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : régime juridique des biens Contexte : "Le domaine public de l'Etat français couvre environ 22 000 km2". (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement) Note technique : Le domaine public est soumis au régime du droit administratif, et le contentieux relève des juridictions administratives. Relations : Équivalent anglais : public property Retour à la page précédente.