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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme expropriation Définition : Procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien, en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général. (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, p.290) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : mesures de protection du patrimoine culturel et naturel Contexte : "En France, la procédure d'expropriation est généralement divisée en deux phases". (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement) Note technique : Dans la panoplie des moyens de l'action foncière pyblique, l'expropriation est le moyen le plus puissant. Relations : Équivalent anglais : expropriation Retour à la page précédente.