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La chambre des lords Français - anglais Index alphabétique anglais - français Nombre d'équivalents : 79 convict : condamné appellate court : cour d'appel Supreme Court : Cour suprême Court of Appeal : Court of Appeal constitutional custom : coutume constitutionnelle leave of appeal : droit d'appel common law : droit positif anglais to lodge an appeal : saisir d'un recours to depart from one's own decision : se départir de ses décisions to sit : siéger to rule on ; to give a ruling on : statuer sur to settle once and for all : trancher d'une manière définitive superior court : tribunal supérieur Rehearing : audition nouvelle appeal : appel barrister : barrister to vote for a bill : voter une loi censure of the House of Lords : censure de la Chambre des Lords House of Commons : Chambre des Communes House of Lords : Chambre des Lords presumption of fact : présomption de fait to be bound by one's own previous decisions : être lié par ses propres décisions irrecusability : irrécusabilité Queen's Bench Division. : Chambre du Banc de la Reine authorization to lodge a recourse : autorisation d'intenter un recours Woolsack : Woolsack superior court : haute juridiction judicial hierarchy : hiérarchie judiciaire House of Parliament : Chambre du Parlement appeal's committee : Commission d'appel judicial ability : compétence judiciaire judicial institution : institution judiciaire to bring a recourse : intenter un recours professional judge : juge professionnel trial : jugement jurisdiction : juridiction court of third instance : juridiction de troisième instance royal supreme jurisdiction : juridiction royale suprême Curia Regis : Curia Regis judicial decision : décision de justice to issue a rule : dégager une règle de droit denial of justice : déni de justice supreme jurisdiction : juridiction suprême King's Council : King's Council Lord of Appeal in Ordinary : Lord of Appeal in Ordinary Lord Spiritual : Lord spirituel Lord Temporal : Lord temporel Lord : Lord Law-Peer : Law-Peer to exercise a control : exercer son contrôle to exercise a jurisdiction : exercer la même juridiction que judicial functions : fonction judiciaire civil appeal : appel civil King's Bench Division : Banc du Roi Lord of Appeal : Lord of Appeal Lord Chancellor : Lord Chancelier civil case : affaire en matière civile peer : pair promulgation of an act : promulgation d'une loi Parliament : Parlement private person : particulier legislative power : pouvoir législatif party : partie appellant : partie appelante plaintiff : poursuivant precedent : précédent binding precedent : précédent obligatoire evidence : preuve question of fact : question de fait point of law of general public importance : question de droit d'intérêt public général jurisdictional function : fonction juridictionnelle legislative function : fonction législative High Court : Haute Cour recourse : recours rule : règle de droit to try an appeal from : rendre sur appel de to pronounce a judgment : rendre une décision Retour à la page précédente.