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La procédure pénale
Français - anglais - espagnol
Index alphabétique
anglais - français Nombre d'équivalents : 90
Fine : Amende Acquittal : Acquittement Independent action for damages : Constitution de partie civile Legal proceedings : Acte de procédure Warrant : Mandat Inferior court : Juridiction du 1er degré Superior court : Juridiction du 2e degré Supreme Court : Cour de cassation Criminal division of a court of justice : Chambre criminelle Assizes : Cour d'assises Court of appeal : Cour d'appel Division of a court of justice judging minor offences : Chambre des appels correctionnels Criminal court : Tribunal correctionnel Court of criminal appeal : Chambre d'accusation Examining magistrate : Juge d'instruction Crime, felony : Crime Criminal offence : Délit Minor offence : Contravention Court of summary jurisdiction : Tribunal de police Decision to appeal against : Opposition Detention under rema : Détention provisoire Extradition : Extradition Tresspass, offence : Infraction Public Prosecutor : Magistrat du parquet District attorney (US) : Procureur de la République Deputy public prosecutor : Substitut du procureur Public prosecutor : Procureur général Criminal procedure : Procédure pénale Statement : Procès verbal Hearing : Audition Police custody : Garde à vue Thorough search : Perquisition Medical examination : Expertise médicale Public action : Action publique Proceeding presided over by an interrogating judge : Procédure inquisitoire Proceedings : Débat Rules of criminal procedure : Code de procédure pénale Judicial police official : Officier de police judiciaire In the act offence : Flagrant délit Inquiry : Enquête judiciaire Direct citation : Citation directe Appearance : Comparution Evidence : Preuve Seisin : Saisine directe Piece of evidence : Indice Rogatory commission : Commission rogatoire Presumption of innocence : Présomption d'innocence Public prosecutor's charge : Réquisitoire Indictment : Mise en examen Plaintiff : Partie civile Registration of a complaint : Dépôt de plainte Reclusion : Réclusion criminelle Barrister-at-law : Avocat Prosecuting attorney : Avocat général Jurisdiction : Juridiction Penal code : Code pénal Juror : Juré Deep seated conviction : Intime conviction Accused : Prévenu Summons : Assignation Remedy at law : Voie de recours Respite, reprieve : Sursis Magistrate : Magistrat Verdict : Verdict Accused : Inculpé Session : Audience Imprisonment : Emprisonnement Instruction, preliminary investigation : Instruction Nonsuit : Non-lieu Arraignment : Mise en accusation Defendant : Accusé Clerk : Greffier Appeal on a point of law : Pourvoi en cassation Appeal : Appel Conviction : Condamnation Petition for review : Révision Opposition by third party : Tierce opposition Supreme court : Juridiction suprême Party : Partie au procès Common remedy at law : Voie ordinaire Extraordinary remedy at law : Voie extraordinaire Criminal decision : Décision pénale Representative at law : Auxiliaire de justice Judge : Magistrat du siège Judicial expert : Expert judiciaire Hearing of witnesses : Témoignage Discharge : Relaxe Exhibit : Pièce à conviction Secret of instruction : Secret de l'instruction Plenary meeting : Assemblée pleinière
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