Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme contrat d'édition Définition : Contrat par lequel un auteur ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à la charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion. (Article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Droit d'auteur Sous-domaine : Œuvre de l'esprit Contexte : "Le contrat d'édition portant sur "Les Mauvais Coups" de Roger Vailland a été résilié aux torts de l'éditeur qui n'avait pas assuré à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 86) Relations :     Isonyme : contrat à compte d'auteur ; contrat de compte à demi Équivalent anglais : publisher's contract Retour à la page précédente.