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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Substitut du procureur Définition : Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire chargé d'assister le Procureur de la République près d'une cour d'appel. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Magistrats et Auxiliaires de Justice/Magistrats Contexte : "Lorsqu'il s'agit d'une infraction mineure, le substitut du procureur général peut faire parvenir une mise en garde". (www.justice.gouv.fr) Relations :     Genre du terme : Magistrat     Espèce ou type : Substitut du procureur Équivalent anglais : Deputy public prosecutor Équivalent espagnol : Sustituto del fiscal Retour à la page précédente.