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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Procès verbal Définition : Retranscription écrite par une autorité compétente d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire afin d'en constater l'existence et d'en conserver la trace. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Procès/Procédure Contexte : "Le procès verbal doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que la date, l'heure, le début et la fin des opérations, le nom et la qualité de l'OPJ, les articles visés, la formule de clôture." (www.corpus-juris.org) Relations : Équivalent anglais : Statement Équivalent espagnol : Acta, atestado Retour à la page précédente.