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Termes
traités dans ce mémoire

La procédure pénale
Français - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Garde à vue

Définition : Mesure de police en vertue de laquelle est retenue, pendant une durée légalement déterminée, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit, afin de rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie..



Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Domaine : Procédure pénale
Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure
Contexte : "M. G. a été conduit dans les bureaux de la gendarmerie où il fit l'objet d'une mesure de garde à vue, pour les besoins de l'enquête". (www.corpus-juris.org)
Note technique : La durée de la garde à vue dépend de la nature de l'infraction.
Relations :
    Genre du terme : Acte de procédure
    Espèce ou type : Garde à vue

Équivalent anglais : Police custody
Équivalent espagnol : Detención preventiva

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