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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Perquisition Définition : Mesure d'investigation qui permet de rechercher, en vue de les saisir, les preuves d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Après avoir analysé tous les événements, une perquisition est effectuée afin de retrouver l'arme utilisée". Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Perquisition Équivalent anglais : Thorough search Équivalent espagnol : Pesquiso Retour à la page précédente.