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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Saisine directe Définition : Fait pour le Procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel pour lui soumettre une question. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Il y a, dans la saisine directe, des inconvénients et des avantages". (www.mediateur-de-la-republique.fr) Note technique : Créée par la loi du 2 février 1981, elle a été remplacée par la comparution immédiate. Relations : Équivalent anglais : Seisin Équivalent espagnol : Toma de posesión Retour à la page précédente.