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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Commission rogatoire Définition : Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie… Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Le juge d'instruction doit informer le Procureur de la République lorsqu'une personne est placée en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire". (www.corpus-juris.org) Relations : Équivalent anglais : Rogatory commission Équivalent espagnol : Exhorto Retour à la page précédente.