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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Réquisitoire Définition : Acte par lequel le représentant du Ministère Public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Procès/Procédure Contexte : "Les magistrats du parquet sont des représentants de l'Etat chargés de prononcer un réquisitoire et de proposer au juge une peine, au nom de l'intérêt général." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Relations : Équivalent anglais : Public prosecutor's charge Équivalent espagnol : Requisitoria Retour à la page précédente.