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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Voie de recours Définition : Moyen juridictionnel tendant à la réformation, la rétraction ou la cassation d'une décision de justice. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Voies de Recours Contexte : "Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Relations :     Genre du terme : Voie de recours     Espèce ou type : Voie ordinaire Équivalent anglais : Remedy at law Équivalent espagnol : Vía de recurso Retour à la page précédente.