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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Sursis Définition : Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou partie. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Décisions pénales Contexte : "Le Ministère public a requis à l'encontre de M. G. une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie de sursis". (www.corpus-juris.org) Relations : Équivalent anglais : Respite, reprieve Équivalent espagnol : Aplazamiento Retour à la page précédente.