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Termes
traités dans ce mémoire

La procédure pénale
Français - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Condamnation

Définition : Décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.



Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Antonyme du terme en entrée : Acquittement
Domaine : Procédure pénale
Sous-domaine : Décisions pénales
Contexte : "La condamnation à la prison pour corruption de Roland Dumas n'est qu'une péripétie, certes exemplaire, d'un scandale politico-financier qui éclabousse le pétrolier Elf". (www.yahoo.fr)
Relations :
    Genre du terme : Décision pénale
    Espèce ou type : Condamnation

Équivalent anglais : Conviction
Équivalent espagnol : Condena

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