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Termes
traités dans ce mémoire

La procédure pénale
Français - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Voie ordinaire

Définition : Voie de recours qui est largement edmise et dotée d'un effet suspensif d'exécution qui s'attache tant au délai de recours qu'à l'exercice du recours dans le délai.



Langue : Français
Catégorie grammaticale : n. f.
Domaine : Procédure pénale
Sous-domaine : Voies de recours
Contexte : "La voie de recours peut être ordinaire ou extraordinaire". (www.vosdroits.service-public.fr)
Relations :
    Genre du terme : Voie ordinaire
    Espèce ou type : Appel

Équivalent anglais : Common remedy at law
Équivalent espagnol : Vía ordinaria

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