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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme Court of Appeal Définition : Tribunal divisé en deux chambres : une chambre pénale qui prend en charge les appels de la Crown Court et une chambre civile qui se charge des appels des trois Chambres de la Haute Cour, des County Courts et de certains tribunaux. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Statut du terme en entrée : emprunt Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : cours et tribunaux Contexte : La Chambre des Lords est la plus haute juridiction anglaise; elle exerce son contrôle sur l'application que la Court of Appeal fait de la loi (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Note linguistique : Le nom anglais a été préservé afin d'éviter toute confusion car la Chambre des Lords est elle aussi une cour d'appel. Note juridique : La Chambre des Lords ne peut être saisie que des appels de la Court of Appeal et dans des cas exceptionnels de la Divisional Court. Relations :     Genre du terme : cours d'appel     Espèce ou type : Court of Appeal, Chambre des Lords     Autres liens : saisir d'un recours, saisir en appel Équivalent anglais : Court of Appeal Retour à la page précédente.