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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme droit d'appel Définition : Permission d'interjeter un appel. Langue : français Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : recours Contexte : Mais depuis 1934, le droit d'appel à la Chambre est conditionné par l'obligation pour la partie appelante d'obtenir préalablement permission de lancer son appel (…) ( Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 16) Note juridique : Pour obtenir un droit d'appel à la Chambre des Lords, il faut une permission de la Court of Appeal ou d'un comité de la Chambre des Lords. Relations : Équivalent anglais : leave of appeal Retour à la page précédente.