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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

voter une loi

Définition : Faire adopter ou contribuer à faire adopter une règle obligatoire par le vote.



Langue : français
Catégorie grammaticale : v.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : pouvoir législatif
Contexte : On peut dire que la tâche principale du Parlement est de voter des lois, mais ce n'est pas sa seule fonction. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 32)
Relations :
    Genre du terme : rôle du Parlement
    Espèce ou type : voter une loi, promulgation d'une loi

Équivalent anglais : to vote for a bill

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