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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme censure de la Chambre des Lords Définition : Procédure de contrôle qui s'exerce a posteriori par la Chambre des Lords. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : L'autorisation lui en est donnée soit par la Court of Appeal elle-même, dont la décision va ainsi être soumise à la censure de la Chambre des Lords, soit par une Commission d'appel, organisée à cet effet dans le sein de la Chambre des Lords (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137) Relations :     Genre du terme : compétence judiciaire     Espèce ou type : application de la loi, censure de la Chambre des Lords, contrôle Équivalent anglais : censure of the House of Lords Retour à la page précédente.