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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme présomption de fait Définition : Hypothèse que le juge induit d'un fait sans y être obligé. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : la preuve Contexte : D'autre part, il y a les questions " par exemple sur la qualification des faits ou sur une présomption de faits" susceptibles d'être tranchées sur le fondement du procès-verbal du trial et, le cas échéant, des preuves écrites (…) (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 118) Relations :     Genre du terme : preuve     Espèce ou type : présomption de fait, question de fait Équivalent anglais : presumption of fact Retour à la page précédente.