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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

particulier

Définition : Personne privée, simple citoyen, considérée dans ses intérêts privés, par opposition à l'Etat et aux personnes publiques.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.m.
Antonyme du terme en entrée : personne publique
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : parties au procès
Contexte : Pour que la Chambre des Lords puisse être saisie d'un recours par un particulier, que lèse un arrêt de la Court of Appeal, il faut, depuis une loi de 1934 que ce particulier ait reçu l'autorisation d'intenter ce recours. (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 137)
Relations :
    Genre du terme : parties au procès
    Espèce ou type : particulier, juge professionnel, barrister, Attorney General

Équivalent anglais : private person

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