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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme bénéfice du prestige des salariés Définition : Principe selon lequel, à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres, les auteurs, compositeurs et artistes peuvent exiger le paiement des redevances qui leur sont dues pour les trois dernières années. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 79) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Droit d'auteur Sous-domaine : Protection Contexte : "Toutefois, le bénéfice du privilège des salariés est limité dans le temps aux sommes "dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 79) Relations : Équivalent anglais : rights of preference Retour à la page précédente.