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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme déclassement Définition : Opération par laquelle un bien, après avoir fait l'objet d'une désaffection, est retiré du domaine public pour être incorporé au domaine privé de la personne publique propriétaire. (Vocabulaire juridique, p.238) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel et naturel Contexte : "La procédure de déclassement est très encadrée juridiquement ". (Conversation avec Marie cornu, le 12/06/2002 à Ivry sur Seine.) Note technique : Cette procédure est extrêmement rare. Relations : Équivalent anglais : downgrading Retour à la page précédente.